TTIP : La démocratie gênerait-elle le libre échange ?

Je vous disais dans ce billet qu'ACTA, qu'on avait dégagé, tentait de revenir en douce. En réalité c'est un petit peu plus grave que ça. Vous avez sûrement entendu parlé de l'accord de libre échange aussi appelé TTIP ou TAFTA ? Mais si rappelez vous il y a même pas un mois, suite à la découverte[1] que la Commission Européenne était sur écoute des États-Unis, les gouvernements européens ont crié au scandale en disant, je résume : «puisque c'est comme ça on bloque les négociations sur l'accord de libre échange». Je vous rassure ils ont crié un peu mais c'était juste pour la gloire, les négociations ont bien démarré la semaine dernière.
Le problème est que cet accord va encore une fois être négocié dans les ombres de la Commission Européenne, en dehors de tout contrôle démocratique. En tout cas c'est ce qui est annoncé sur leur site : ici. La CE va négocier et à la fin seulement le parlement aura le droit de dire s'il est d'accord ou pas... même processus que pour ACTA.
Donc, ce week-end j'ai décidé d'envoyer un «petit» mail aux députés Européens de ma circonscription (France, Sud-Est) pour leur faire part de mes inquiétudes et leur demander d'agir pour que le parlement soit inclus dans le processus de négociation. Soyons clair, je ne sais pas comment ils peuvent agir, je lance quelques idées sans savoir si elles sont réalisables ou non mais je pense que c'est important d'alerter ou de donner un soutien à ceux qui sont déjà alertés. De plus ce mail n'est probablement que le début d'une longue série car il n'y a pas qu'auprès des parlementaires qu'il va falloir agir, et que même auprès d'eux un seul mail ne suffira pas. Je vous laisse lire, je vous reprend après :

Mesdames Benarab-Attou, Berra, Grossetête, Guillaume, Rivasi, Vergiat, Vlasto, Messieurs Alfonsi, Bennahmias, Dantin, Franco, Zéribi,

Je vous écrit aujourd'hui en en tant que citoyenne européenne, habitant dans la circonscription Sud-Est de la France dont vous êtes députés, pour vous parler du TTIP. Les négociations pour cet accord ont, en effet, débuté la semaine dernière entre l'Union Européenne et les États-Unis et, si elles sont prévues pour durer plusieurs mois, il y a déjà des éléments inquiétants, entre autres dans le processus de négociation.

Plus qu'un accord commercial

Le premier point que je souhaite aborder est le fait que le TTIP est bien parti pour être plus qu'un «simple» accord commercial et pourrait impacter nos libertés fondamentales de citoyens.

Un premier exemple : sur le site de la Commission Européenne, on trouve un paragraphe[2] qui, juste après avoir signalé que le vote du parlement européen contre l'accord ACTA serait respecté dit : «Le partenariat transatlantique sera un accord beaucoup plus vaste, touchant de nombreux secteurs économiques. Les aspects liés aux droits de propriété intellectuelle – comme les règles sur le droit d’auteur et les marques – n’en seront qu’une partie.» Or nous avions pu voir avec ACTA, combien la lutte contre la contre-façon pouvaient toucher de très près des libertés fondamentales, avec par exemple le droit à la vie privée (Article 8 de la Convention Européenne des droits de l'homme). En effet, il était, dans l'ACTA permis à des sociétés privées de collecter des données personnelles.

Autre exemple : le document que vous trouverez à la note[3] diffusé par la Quadrature du Net, parle de la «responsabilité des intermédiaires techniques»[4]. Or ce point touche de près à des questions de neutralité d'Internet et donc de liberté d'expression (Article 10 de la Convention Européenne des droits de l'homme) . En effet, rendre les intermédiaires techniques responsables des contenus implique que des entreprises privées sont en droit de restreindre la liberté d'expression.

Le but de ces deux exemples est de montrer qu'un accord tel que le TTIP (ou ce qu'on en sait) va nécessairement être amené à prendre des dispositions qui impacteront nos libertés fondamentales. Or toute restriction à ces libertés, aussi légitime soit-elle, doit-être du ressort de la loi et non d'un accord commercial.

Le processus n'est pas démocratique

J'en viens donc à mon deuxième point : si cet accord est en réalité un projet de loi, il y a un problème grave dans la façon dont il est négocié. En effet, le site de la Commission Européenne explique le processus suivant:

1 - L'accord est négocié par la Commission Européenne, pour l'Union Européenne, plus exactement par sa direction du commerce, en informant les États membres et le parlement Européen

2 - Le Parlement Européen devra ratifier ou non l'accord.

Le parlement Européen n'est donc qu'informé et n'a aucun pouvoir sur les négociations. De plus, je suppose car c'est comme cela que ça c'est passé pour ACTA, qu'il n'aura pas le droit d'apporter des amendements à l'accord signé lorsque celui-ci sera soumis au vote. La seule à avoir un pouvoir sur les négociations est donc la Commission Européenne qui n'est pas élue par le peuple Européen. Le processus me parait être le même que pour ACTA qui avait été négocié dans la plus totale opacité. Résultat : lorsque l'accord est arrivé devant le parlement il a été rejeté, et à juste titre.

Il faut agir

Il n'est pas normal que des lois qui vont nécessairement impacter nos libertés fondamentales soient négociées dans le cadre d'un accord commercial en dehors de tout processus démocratique. En tant que députés au parlement européen je vous demande donc d'agir pour exiger un retour à la démocratie dans ce cadre. Je ne sais pas exactement quels peuvent être vos moyens d'actions, je propose les idées suivantes :

* exiger auprès de la Commission Européenne que tous les documents relatifs à ces négociations soient diffusés

* exiger également que les réunions de négociations soient rendues publiques comme le sont les débats parlementaires

* exiger des votes réguliers des différentes dispositions au parlement avec possibilité d'amendement.

Bref exiger que la démocratie soit respectée.


Voilà donc ce que j'ai envoyé aujourd'hui. Mais ce n'est qu'un début. Les négociations pour le TTIP sont amenées à durer dans les deux ans selon la Commission Européenne. D'un côté cela laisse du temps pour s'informer, discuter, ... d'un autre cela laisse aussi le temps à la Commission d'attendre que le sujet sorte des médias et de continuer à négocier en toute tranquillité. Il ne faut pas les laisser faire.
Un dernier mot avant de vous laisser : pour aller plus loin sur le TTIP je vous conseille les deux articles suivants de Raoul Marc Jennar :


Merci de votre attention et à très bientôt :-)

Notes

[1] je vous jure, y'en a, en les entendant on aurait cru que c'était la découverte du siècle que les États-Unis écoutait plus ou moins illégalement le reste du monde...

[2] Non. L’ACTA (accord commercial anti-contrefaçon) visait à mettre fin au commerce de contrefaçons. Il va sans dire que la position du Parlement européen – qui s’était prononcé contre cet accord – sera pleinement respectée. Il n’y aura pas de réintroduction de l’ACTA sous une forme déguisée. Le partenariat transatlantique sera un accord beaucoup plus vaste, touchant de nombreux secteurs économiques. Les aspects liés aux droits de propriété intellectuelle – comme les règles sur le droit d’auteur et les marques – n’en seront qu’une partie. L’Union et les États-Unis possèdent tous deux des régimes efficaces de protection de la propriété intellectuelle, malgré des approches parfois divergentes. Nous n’avons aucunement l’intention d’aligner les législations européenne et américaine en matière de droits de propriété intellectuelle. En nous permettant d’examiner un nombre restreint de questions liées aux droits de propriété intellectuelle, revêtant une importance majeure tant pour l’Union que pour les États-Unis, le partenariat transatlantique pourrait faciliter nos échanges commerciaux sans pour autant affaiblir ces régimes de protection.

[3] Je met en pièce jointe de cet article une traduction française du document diffusé par la Quadrature du Net

[4] Article de Benjamin Bayart sur le site de FDN qui permet de comprendre un peu les enjeux autour de ça : La responsabilité des hébergeurs

Mlle Ellute

Author: Mlle Ellute

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