Droits d'auteurs, brevets, kesako ?

Introduction

Et voici le retour des billets fleuves — version imprimable en annexe pour ceux qui comme moi ne peuvent pas lire sur l'écran. Et pour ce grand retour je m'attaque à ce qui est rassemblé en France sous le titre ronflant de Propriété Intellectuelle[1]. Carrément. Pourquoi ? Ah oui bonne question. Eh bien si je me lance là dedans c'est parce que depuis pas mal de temps maintenant, l'APRIL, dont je fais partie, se bat contre le projet de brevet unitaire européen, tout du moins sous sa forme actuelle, car il risquerait de conduire à la délivrance de brevets logiciels et que ça c'est pas bien. Mon souci dans cette histoire est que je n'y comprend rien à ce schmilblik : d'abord c'est quoi un brevet, pourquoi c'est mal de breveter des logiciels, en quoi ce brevet unitaire change-t-il quelque chose?
Donc à ce stade je me suis dit qu'il fallait tout reprendre depuis le début : qu'est-ce qu'un brevet? et en quoi est-ce différent du droit d'auteur car c'est le régime sous lequel sont actuellement les logiciels. Donc voilà, je me suis prise entre quat'yeux et j'ai lu le Code de la Propriété Intellectuelle, que j'écrirai par la suite CPI pour faire plus court. Ceci va donc être le compte-rendu de ma lecture et, si tout va bien, le premier billet d'une série sur le sujet qui devrait aboutir à l'explication du pourquoi il ne faut pas que le parlement européen vote le projet actuel de brevet unitaire[2].
Je préviens tout de suite que je ne suis pas juriste. Ce que je vais dire dans ce billet n'est que le résultat de ce que j'ai retenu du CPI et de ma propre interprétation. Le dit CPI est disponible ici en version électronique et on peut également commander une version papier ici pour ceux qui veulent se faire une idée par eux-mêmes.

Le droit d'auteur

Je commence par le droit d'auteur parce que c'est dans cet ordre dans le code de la propriété intellectuelle et qu'en plus c'est rédigé un peu plus clairement.

Un peu d'histoire

Je ne suis pas historienne plus que juriste mais de ce que j'ai pu glaner sur internet[3], j'ai retenu qu'au départ[4] les auteurs étaient surtout financés par le mécénat. Ceux qui voulaient imprimer les livres avaient des lettres de patentes données par le roi qui les autorisaient à imprimer et ils géraient ensuite leurs dépenses et revenus indépendamment des auteurs. Le prix d'impression des livres étaient alors suffisamment élevé pour décourager un bon nombre de fraude.
Puis, certains auteurs ont commencé à se dire que d'autres personnes, éditeurs, imprimeurs, acteurs, gagnaient de l'argent avec les œuvres qu'ils avaient écrites et qu'eux n'en touchaient rien. L'un des premiers connu dans ce cas est Beaumarchais en 1777 qui entre en conflit avec la comédie française car les acteurs gagnent de l'argent en jouant ses pièces et lui n'en voit pas la couleur. À la révolution on va donc voir, d'une part disparaître la notion de privilège des imprimeurs et, d'autre part, apparaître des lois qui obligent les acteurs à obtenir l'autorisation de l'auteur pour jouer une pièce[5]. Et on peut imaginer rapidement que l'auteur en question accordera cette autorisation contre monnaie sonnante et trébuchante. L'étape suivante arrive vers le début du XIXe siècle avec la revendication d'un droit moral[6] par Balzac et la Société des gens de Lettre.
Aujourd'hui on a ajouté à cela des conventions internationales et quelques subtilités concernant le numérique et l'audiovisuel mais normalement l'idée est restée la même : faire en sorte que les auteurs ne soient pas oubliés lorsque quelqu'un gagne de l'argent avec une œuvre. Donc aujourd'hui le droit d'auteur c'est quoi ?

Qu'est-ce qui est protégé ?

Et tout d'abord qu'est-ce qui est protégé? Le Code de la Propriété Intellectuelle nous dit ceci :

Les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs sur toutes les œuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination. L112-1

En gros toute œuvre créée par un esprit humain même si elle est moche et que son seul but est d'affirmer au monde que vous aimez le café. En revanche l'article ne donne pas de définition de ce qu'est une œuvre de l'esprit et il n'y en a pas dans le CPI. Seulement quelques exemples précis dans l'article L112-2 parmi lesquels on trouve évidemment les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques, les compositions musicales mais aussi les cartes géographiques et les logiciels. On trouve des éléments sur les sites du Ministère de la Culture et de la SACD qui doivent, je le suppose, servir au juge lorsqu'il décide si telle ou telle « chose » est protégée par le droit d'auteur. Je vais donc tenter une définition de mon cru à partir de là :

une œuvre de l'esprit est une création d'un être humain qui représente l'expression d'une idée sous une forme originale.

Je détaille un petit peu :

  • Création d'un être humain : cela semble évident mais un rocher, même dans votre jardin, et même très joli n'est pas protégé par le droit d'auteur. En revanche l'agencement du jardin peut l'être.
  • Expression d'une idée : « Les idées sont de libres parcours » est la doctrine qui sous-tend le droit d'auteur. Ce qui est protégé est l'expression de l'idée sous une certaine forme. L'idée en elle-même est bien sûr réutilisable par tout un chacun.
  • Sous une forme originale : On ne trouve pas vraiment trace de cette condition d'originalité dans le CPI mais visiblement tout le monde s'accorde là dessus. Il faut que la création montre une certaine créativité de la part de l'auteur pour être protégée.

Quels sont les droits attribué

Les œuvres de l'esprit sont donc protégées mais comment? Et bien tout d'abord :

L'auteur d'une œuvre jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial. L111-1
La propriété incorporelle définie par l'article L111-1 est indépendante de la propriété de l'objet matériel. L111-3

C'est donc bien sur l'œuvre et non sur un quelconque exemplaire que l'auteur a des droits. Ces droits étant, en gros, divisés en 2 aspects : moral et patrimonial.

Droit moral

Tout d'abord le droit moral définit par :

L'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. L121-1

Victor Hugo a écrit Les Misérables et même si l'œuvre est maintenant dans le domaine public, même s'il y a eu des éditions, ré-éditions, adaptation au cinéma, en comédie musicale, etc, c'est toujours lui qui a écrit l'œuvre originale et personne ne peut le lui enlever. Ce droit s'associe au droit de divulgation:

L'auteur a seul le droit de divulguer son œuvre. L121-2

Si décidément votre dernier tableau est trop moche, vous avez le droit de le garder pour vous.

Droits patrimoniaux

Vous l'aurez compris le droit moral c'est pour la postérité, la gloire ou appelez ça comme vous voulez mais ça nourrit pas. L'aspect pécuniaire est géré par le droit patrimonial. C'est lui qui empêche théoriquement, les gens de faire commerce de votre œuvre sans vous verser un écu de ce qu'ils gagnent. Le droit patrimonial comprend deux aspects[7], le droit de représentation et le droit de reproduction définis comme suit:

La représentation consiste dans la communication de l'œuvre au public par un procédé quelconque et notamment par récitation publique, exécution lyrique, ... ou par télédiffusion. L122-2
La reproduction consiste dans la fixation matérielle de l'œuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d'une manière indirecte. L122-3

Ces deux droits paraissent assez bien définis même si on se doute qu'il doit y avoir des cas où c'est subtil. Au départ c'est l'auteur de l'œuvre qui détient ces droit:

L'auteur jouit sa vie durant, du droit exclusif d'exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire. L123-1

Il y a quelques subtilités lorsqu'il y a plusieurs auteurs ou lorsque l'auteur est décédé ou inconnu et encore plus de subtilités quand on rentre dans le cas particulier des films mais je vais passer car ça devient vite compliqué. L'important est que c'est l'auteur qui peut exploiter son œuvre pour toute la durée de sa vie. Ce droit est transmis à ses héritiers à sa mort et perdure pendant encore 70 ans après celle-ci. Là où ça se corse, c'est que contrairement au droit moral, le droit patrimonial peut être cédé par contrat. C'est-à-dire que c'est quelqu'un d'autre qui va exploiter l'œuvre et en tirer profit, sous certaines conditions édictées aux articles L131-1, L131-2 et L131-3 que je résume ici:

  • On ne peut céder des œuvres futures
  • L'acte de cession doit être fait par écrit (autrement dit il n'y a pas d'accord tacite)
  • La cession est limitée quant à son étendue, sa destination, son lieu et sa durée
  • Et enfin et surtout:

La cession doit comporter au profit de l'auteur la participation proportionnelles aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation. L131-4

On a là l'un des cœurs du droit d'auteur : quiconque exploite une œuvre doit verser une part proportionnelle à ses recettes à l'auteur de cette œuvre.

Limitations

Il y a quelques[8] limites au droit d'auteur, c'est-à-dire des choses que l'auteur n'a pas le droit d'interdire. J'ai retenu:

  • La représentation privée et gratuite dans le cadre familiale. Encore heureux....
  • la copie privée
  • les citations et revues de presse
  • la parodie, le pastiche, la caricature

Cela peut paraître des évidences et pourtant ces exceptions sont bel et bien menacées de disparaître car certains ayants droits s'estiment lésés et voudraient que l'on paye pour ces utilisations.

Bon voilà, j'arrête là pour le droit d'auteur en espérant avoir résumé l'essentiel. J'ai évidemment omis quelques détails importants comme les sociétés de répartition des droits, le volet «HADOPI», la copie privée dans le détail, mais c'est trop pour un seul billet. Ce sera pour une autre fois. J'espère qu'il vous reste encore un peu d'énergie car j'attaque donc maintenant le deuxième volet de ce billet : le brevet.

Le Brevet d'invention

Avant de commencer, un détail, le brevet d'invention ne représente en réalité qu'une partie de la « Propriété industrielle » du CPI. Celle-ci regroupe également les dessins et modèles, la protections des connaissances techniques, avec un paragraphe sur les semi-conducteurs et un sur les obtentions végétales, et la protection des marques. J'avoue m'être contentée dans ma lecture de la partie brevet d'invention, et c'est déjà copieux.

Pourquoi le brevet ?

Cette fois ça va être très succinct car je n'ai pas vraiment trouvé sur internet d'information fiable sur les débuts du brevet. Si ce qu'on raconte est vrai, les premières lois sur les brevets d'invention en France remontent à la Révolution. Le but au départ[9] était de ne pas perdre les secrets de fabrication et pour cela il fallait inciter les gens à les divulguer. L'idée du brevet est donc un compromis : les gens divulguent leurs secrets mais en échange on leur accorde un monopole d'exploitation pendant une durée déterminée.

Qu'est-ce qui est brevetable?

On vient de le dire, le but est de protéger des secrets de fabrications, tout n'est donc pas brevetable. Ce qui peut être breveté est, pour le coup, assez bien définit dans le CPI :

Sont brevetables, dans tous les domaines technologiques, les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d'applications industrielles. L611-10

Cette toute petite phrase dit beaucoup de choses. Tout d'abord il faut que ce qu'on brevette soit une invention et pas une découverte:

Ne sont pas considérées comme des inventions au sens du premier alinéa du présent article notamment : les découvertes ainsi que les théories scientifiques et les méthodes mathématiques. L611-10

Ceci exclut d'une part de breveter quelque chose que l'on a découvert dans la nature, par exemple une variété de plante, d'autre part de breveter des théorèmes mathématiques, qui quoi qu'on en dise, étaient vrais avant qu'on les démontre. Le théorème de Fermat[10] était vrai avant que Pierre de Fermat ne l'énonce et avant qu'Andew Wiles ne le démontre. De la même façon, ne sont pas considérés comme brevetables les programmes d'ordinateurs. Il n'y a pas d'explications là dessus dans le CPI c'est comme ça. Il faudra donc chercher pourquoi mais ce sera pour une autre fois.
Ensuite il faut que l'invention soit nouvelle. On ne peut pas aujourd'hui breveter le couteau, inventé depuis bien trop longtemps. Le CPI définit nouvelle par « non comprise dans l'état de l'art de la technique. L611-11».
Il faut ensuite que l'invention implique une activité inventive c'est-à-dire si

pour un homme du métier, elle ne découle pas d'une manière évidente de l'état de la technique. L611-14

J'avoue n'être pas certaine de saisir la nuance mais je suppose qu'une fois inventée la louche il devient difficile de breveter la cuillère qui en découle assez facilement en mettant à l'échelle.
Et enfin, il faut qu'il y ait de possibles applications industrielles :

Une invention est considérée comme susceptible d'application industrielle si son objet peut être fabriqué ou utilisé dans tout genre d'industrie. L611-15

Avec ça on se dit que cet aspect ne doit pas être trop difficile à prouver, surtout quand on voit ce que certains arrivent à fabriquer et à vendre de nos jours, genre ça.

Une dernière chose vient s'ajouter aux conditions précédentes : pour être brevetée une invention doit faire l'objet d'une demande de brevet dans les formes[11]. Et surtout une demande de brevet doit contenir une description de l'invention de façon à ce « qu'un homme du métier puisse l'exécuter. L612-5 ». On voit ici l'aspect divulgation obligatoire de l'invention en échange de la protection. Une fois le brevet expiré tout le monde pourra ainsi profiter de l'invention. C'est pourquoi Coca n'a jamais breveté sa recette...

Droits attachés aux brevets

Je vais faire court car je sens que vous commencez à en avoir marre. En gros le brevet fournit un droit exclusif d'exploitation. Par conséquent, sont interdits sans le consentement du détenteur des droits en question :

la fabrication, l'offre, la mise dans le commerce, l'utilisation ou bien l'importation ou la détention aux fins précitées du produit objet du brevet. L613-3

Conclusion, on n'a pas le droit de faire grand chose d'une invention protégée par brevet... Ces droits sont transmissibles par l'intermédiaire d'une licence d'exploitation exclusive ou pas. Licence qui ne sera évidemment accordée qu'en échange d'une rémunération.

Un dernier point important sur le brevet est que pour déposer un brevet et donc bénéficier des droits qui vont avec, il faut payer une redevance au moment du dépôt puis tous les ans tant que court le brevet. L'organisme chargé d'enregistrer et valider les demandes de brevets est l'INPI pour la France et c'est lui qui encaisse les redevances. Il a également pour mission d'appliquer les lois en matière de brevets.

Conclusion

Pour conclure, et si vous n'avez pas encore abandonné, je vais résumer rapidement ce qui m'a semblé être des différences fondamentales entre le droit d'auteur et le droit des brevets.
Évidemment la première grande différence est la nature de ce qui est protégé[12]. Dans le cas du droit d'auteur il s'agit d'une œuvre de l'esprit, soit, on l'a dit, une façon un tant soit peu originale d'exprimer une idée. L'œuvre a une existence en soi mais seulement une fois créée. Dans le cas du brevet, c'est l'inverse, on protège une idée qui doit être exploitée. Il ne s'agit plus d'expression, on se situe clairement dans le domaine industriel avec des objectifs économiques.
Il y a également une différence forte dans les types de droits associés. En effet, il n'y a pas de droit moral attaché au brevet d'invention. Le but du brevet est d'assurer un monopole d'exploitation, bref de gagner de l'argent. Le fait de laisser une œuvre à la postérité n'entre pas en ligne de compte.
Enfin la dernière différence, très importante, entre les deux est dans la façon dont s'obtiennent les droits en question. Le droit d'auteur existe à partir du moment où l'œuvre est créée sans actions de la part de quiconque. Il faudra aller devant le juge uniquement en cas de litige. Pour le brevet, il faut déposer une demande de brevet. Donc d'une part le brevet n'a rien d'obligatoire, on peut très bien avoir une idée géniale et ne pas la breveter. On peut alors la garder secrète ou la divulguer à tout le monde, mais sans brevet on n'a aucun droit spécifique dessus. Et d'autre part il faut payer lorsqu'on dépose un brevet comme on l'a dit plus haut.

Ces différences me semblent assez fondamentales et par conséquent je vois mal comment une «entité» pourrait se balader entre les deux protections. La prochaine étape est donc de comprendre dans quelle case se situent les logiciels, pourquoi et quels en sont les impacts car au vu des différences il me semble que le fait de faire intervenir l'un ou l'autre droit doit nécessairement avoir des conséquences importantes. Je vous donne donc rendez-vous dans un prochain billet pour dépatouiller ça.
À très bientôt.

Mlle Ellute.

Notes

[1] D'aucun diront que le nom est débile d'abord parce qu'il ne s'agit en aucun cas de propriété et ensuite parce que le «Intellectuelle» sert de fourre tout à plein de trucs qui n'ont rien à voir, mais bon comme c'est le titre officiel je m'en tiendrais là

[2] ou à la conclusion inverse c'est possible aussi

[3] source : Wikipedia : histoire du droit d'auteur

[4] Je ne parle pas ici du début de l'humanité mais de quelque chose située assez vaguement entre le moyen âge et le XVII siècle grosso modo

[5] voir : loi du 13 janvier 1791, loi du 19 juillet 1791 et loi du 19 juillet 1793

[6] on verra après ce que c'est exactement

[7] oui je sais à force de diviser tout le temps par 2 on va finir par tendre vers 0, mais rassurez-vous après c'est fini

[8] en réalité l'article L122-5 qui les liste toute fait 2 colonnes complètes écrites tout petit

[9] Je ne suis pas sure que ce départ là soit la Révolution, c'est peut-être avant mais sous un autre terme que brevet d'invention

[10] Il n'existe pas de nombres entiers a,b et c, vérifiant l'égalité a^n+b^n=c^n pour n supérieur ou égal à 3

[11] sic : « La demande de brevet est présentée dans les formes et conditions prévues par le présent chapitre » L612-1

[12] à tel point que certains se demandent pourquoi c'est dans le même code

Mlle Ellute

Author: Mlle Ellute

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Commentaires (6)

Gibus Gibus ·  06 novembre 2012, 23:48

Je n'ai lu que la partie sur les brevets (monomanie oblige), mais je tiens à applaudir la démarche ! Il reste certes pas mal de choses à comprendre concernant les brevets, mais ce billet prouve que, même sans être juriste, on peut, en étant rigoureux, décortiquer des articles de loi afin de comprendre de quoi il en retourne exactement. Voilà tout à fait comment on s'élève au-dessus des conversation de comptoir pour discuter d'un problème juridique.

Mlle Ellute Mlle Ellute ·  07 novembre 2012, 20:46

@Gibus : Merci pour le commentaire, venant de la part de l'expert brevet que tu es ça me fait très plaisir ... et je suis soulagée, apparemment il n'y a pas trop d'erreurs ;-) car je vais attaquer l'aspect «et le logiciel dans tout ça» et ça s'annonce sportif...

Christine Christine ·  10 novembre 2012, 16:06

Très belles explications. Cela confirme, d'une manière rigoureuse comme dit au-dessus, ce que j'avais plus ou moins en tête. C'est vraiment un article de référence à garder au chaud pour des discussions à venir , je pense évidemment aux logiciels libres, mais aussi à l'opendata, qui me semble plus compliqué à appréhender.

Slythas Slythas ·  13 novembre 2012, 22:49

Effectivement c'est très interessant et vu les recherches que tu as faite ça explique pourquoi ce sujet n'est pas aisé à apréhender. Bon du coup j'ai hâte de lire ton analyse sur le pourquoi du comment vis à vis des logiciels et du code source.
En tout cas c'est très bien expliqué et ça aide à bien comprendre les différentes implications et finalités des deux systèmes.

elbereth elbereth ·  27 décembre 2012, 12:08

Bravo pour cet article instructif ! Décrypter le CPI n'a pas dû être chose facile, mais ça en valait la peine car ton billet est très facile à lire et très bien écrit. Vivement la suite !

Dav Dav ·  29 janvier 2013, 15:01

Un excellent billet, la lecture - et surtout le décodage! - des articles parfois obscurs du Code de la Propriété Intellectuelle sont à la fois justes, pertinents, et drôles :-) Je m'attacherai pour ma part à ajouter mon grain de sable principalement concernant la partie brevets; même si ce post n'est plus tout à fait récent, j'espère que je n’arrive pas trop après la bataille !

Tout d'abord, quelques petits compléments et correctifs.

En premier, pour ce qui est du « titre ronflant de Propriété Intellectuelle », dont il est dit en note de bas de page 1 que « il ne s'agit en aucun cas de propriété » ; il faut ici nuancer quelque peu. En effet, on pourrait penser – en allant un peu vite – qu’il paraît difficile de relier le concept bien concret de « propriété » au sens terrien du terme, avec ce qui ressemble d’un peu loin à un bout de papier portant sur une chose de l’esprit (une invention, quoi). Mais il n’en est rien : les deux notions sont ici intimement liées. Je ne rentrerai pas trop dans les détails ici, mais en gros il faut savoir qu’une catégorie de droits sont appelés « droits réels » car ils confèrent un droit direct sur la chose dont ils sont l’objet. Le droit de propriété en est un exemple classique : c’est de quoi on parle lorsque vous passez chez le notaire pour acheter votre appart’. En outre, ce type de droits confère à son propriétaire l’exclusivité de la jouissance de ladite chose ; en clair ça veut notamment dire que si un importun vient chez vous sans votre accord, vous pouvez tout à fait le mettre dehors sans autre forme de procès (normal, non ? Vous êtes chez vous après tout !); vous avez donc ici une illustration du droit d’interdire, principe dont relève exactement le droit conféré par le brevet ! Notez que le droit d’interdire n’implique nullement son exercice systématique et aveugle… Ici il s’agit bien d’empêcher un indésirable de marcher sur vos plates-bandes sans votre permission; ce qui est aisément accepté pour la propriété au sens « terrien » l’est bizarrement moins pour la propriété intellectuelle. Pourtant il s’agit bien d’une forme de propriété, dont la particularité - porter sur quelque chose d’incorporel - justifie le régime légal particulier évoqué dans ce billet. D’autres liens pourraient encore être faits (par ex. nécessité d’inscription dans un registre public pour devenir opposable aux tiers, etc …) mais on peut assez bien résumer en disant que, selon la doctrine juridique, déposer un brevet peut être assimilé à (grosso modo) « un acte juridique unilatéral d’appropriation de matière intellectuelle n’appartenant à personne. »

En second, pour ce qui est de l'historique du brevet, la référence au premier brevet français datant de l’après révolution de 1789 est juste. En revanche, dans une perspective historique plus large, il peut être utile de souligner que le premier brevet industriel connu en Europe remonte à 1421 à Florence, et « c'est l'architecte et ingénieur Filippo Brunelleschi qui l'obtint pour une invention dans le domaine de la manutention de marchandises destinées au transport par bateau. » (Ref : Wikipédia). Cela traduit bien le souci assez précoce (bien avant la révolution industrielle !) dans l’histoire des civilisations occidentales, de « faire circuler » la connaissance, le savoir-faire, en échange d’un droit exclusif limité dans le temps et dans l’espace.

Troisième point : dans la définition de brevetabilité, il y est fait mention de la notion de non-évidence pour l’homme du métier au regard de l’état de la technique, que l’on appelle dans le jargon technico-juridique « activité inventive ». Ce critère est essentiel dans l’appréciation d’une demande de brevet. En effet, il ne s’agit pas seulement d’écarter les pseudo-inventions triviales ; mais aussi (et surtout !) de jauger si la « marche » franchie par l’invention proposée est suffisamment « haute » pour être l’objet d’un droit de brevet. Autrement dit, si votre demande de brevet porte sur quelque chose de non trivial mais assez facilement déductible de ce qui se fait à l’heure actuelle, et sans réel effort, alors il est peu probable que cela conduise à un brevet effectivement utilisable. Mon but ici est juste d’illustrer un point important : on n’obtient pas un brevet si facilement ! Il faut souvent se battre contre les examinateurs, qui font en général très bien leur boulot en rejetant les demandes un peu simplistes (voire carrément fantaisistes), et en « challengeant » les autres en leur demandant de prouver leurs assertions, ainsi que réduire leurs prétentions.

Pour finir, j’ajouterai un point concernant un point du préambule : « il le brevet unitaire européen risquerait de conduire à la délivrance de brevets logiciels et que ça c'est pas bien ». Nonobstant la deuxième partie de la phrase, qui relève d’un pur jugement personnel que l’on pourrait discuter par ailleurs, je voudrais ajouter quelque chose sur la première partie de la phrase. Peut-être la question du brevet logiciel est plus amplement discutée dans un autre billet, auquel cas j’y reporterai mon propos ; mais juste un point ici qui mérite qu’on s’y attarde deux secondes. Premièrement, ce n’est pas le brevet unitaire qui permettrait soudainement de breveter des logiciels : c’est déjà le cas avec la législation actuelle ! Chaque année, des brevets portant sur des « inventions implémentées sur ordinateur » sont déposés et accordés ; le brevet unitaire (s’il voit le jour) ne change rien à cette question. Je pense que là, avant d’aller plus loin dans le débat, il faudrait définir plus précisément ce qui se cache derrière ce fameux « brevet communautaire » et qu’est ce qui pourrait bien changer s’il venait à être mis en place. Et de signaler – autre point important – que ce billet analyse avec brio des articles de la loi française ; or, en matière de brevet européen la loi applicable pour l’analyse de brevetabilité est…la Convention sur le Brevet Européen de Munich !

De plus, la notion de « brevet logiciel » mériterait aussi largement qu’on l’approfondisse, car en ce domaine, la frontière entre ce qui est brevetable et ce qui ne l’est pas est fort complexe. On ne peut pas sur-simplifier cette question si on veut vraiment dire quelque chose de probant (et agir en conséquence !). Mais ce sera l’objet d’un autre post peut-être.

Encore bravo pour cet article, qui élève enfin le débat sur une question pas simple!

Dav'

Gibus Gibus ·  06 novembre 2012, 23:48

Je n'ai lu que la partie sur les brevets (monomanie oblige), mais je tiens à applaudir la démarche ! Il reste certes pas mal de choses à comprendre concernant les brevets, mais ce billet prouve que, même sans être juriste, on peut, en étant rigoureux, décortiquer des articles de loi afin de comprendre de quoi il en retourne exactement. Voilà tout à fait comment on s'élève au-dessus des conversation de comptoir pour discuter d'un problème juridique.

Mlle Ellute Mlle Ellute ·  07 novembre 2012, 20:46

@Gibus : Merci pour le commentaire, venant de la part de l'expert brevet que tu es ça me fait très plaisir ... et je suis soulagée, apparemment il n'y a pas trop d'erreurs ;-) car je vais attaquer l'aspect «et le logiciel dans tout ça» et ça s'annonce sportif...

Christine Christine ·  10 novembre 2012, 16:06

Très belles explications. Cela confirme, d'une manière rigoureuse comme dit au-dessus, ce que j'avais plus ou moins en tête. C'est vraiment un article de référence à garder au chaud pour des discussions à venir , je pense évidemment aux logiciels libres, mais aussi à l'opendata, qui me semble plus compliqué à appréhender.

Slythas Slythas ·  13 novembre 2012, 22:49

Effectivement c'est très interessant et vu les recherches que tu as faite ça explique pourquoi ce sujet n'est pas aisé à apréhender. Bon du coup j'ai hâte de lire ton analyse sur le pourquoi du comment vis à vis des logiciels et du code source.
En tout cas c'est très bien expliqué et ça aide à bien comprendre les différentes implications et finalités des deux systèmes.

elbereth elbereth ·  27 décembre 2012, 12:08

Bravo pour cet article instructif ! Décrypter le CPI n'a pas dû être chose facile, mais ça en valait la peine car ton billet est très facile à lire et très bien écrit. Vivement la suite !

Dav Dav ·  29 janvier 2013, 15:01

Un excellent billet, la lecture - et surtout le décodage! - des articles parfois obscurs du Code de la Propriété Intellectuelle sont à la fois justes, pertinents, et drôles :-) Je m'attacherai pour ma part à ajouter mon grain de sable principalement concernant la partie brevets; même si ce post n'est plus tout à fait récent, j'espère que je n’arrive pas trop après la bataille !

Tout d'abord, quelques petits compléments et correctifs.

En premier, pour ce qui est du « titre ronflant de Propriété Intellectuelle », dont il est dit en note de bas de page 1 que « il ne s'agit en aucun cas de propriété » ; il faut ici nuancer quelque peu. En effet, on pourrait penser – en allant un peu vite – qu’il paraît difficile de relier le concept bien concret de « propriété » au sens terrien du terme, avec ce qui ressemble d’un peu loin à un bout de papier portant sur une chose de l’esprit (une invention, quoi). Mais il n’en est rien : les deux notions sont ici intimement liées. Je ne rentrerai pas trop dans les détails ici, mais en gros il faut savoir qu’une catégorie de droits sont appelés « droits réels » car ils confèrent un droit direct sur la chose dont ils sont l’objet. Le droit de propriété en est un exemple classique : c’est de quoi on parle lorsque vous passez chez le notaire pour acheter votre appart’. En outre, ce type de droits confère à son propriétaire l’exclusivité de la jouissance de ladite chose ; en clair ça veut notamment dire que si un importun vient chez vous sans votre accord, vous pouvez tout à fait le mettre dehors sans autre forme de procès (normal, non ? Vous êtes chez vous après tout !); vous avez donc ici une illustration du droit d’interdire, principe dont relève exactement le droit conféré par le brevet ! Notez que le droit d’interdire n’implique nullement son exercice systématique et aveugle… Ici il s’agit bien d’empêcher un indésirable de marcher sur vos plates-bandes sans votre permission; ce qui est aisément accepté pour la propriété au sens « terrien » l’est bizarrement moins pour la propriété intellectuelle. Pourtant il s’agit bien d’une forme de propriété, dont la particularité - porter sur quelque chose d’incorporel - justifie le régime légal particulier évoqué dans ce billet. D’autres liens pourraient encore être faits (par ex. nécessité d’inscription dans un registre public pour devenir opposable aux tiers, etc …) mais on peut assez bien résumer en disant que, selon la doctrine juridique, déposer un brevet peut être assimilé à (grosso modo) « un acte juridique unilatéral d’appropriation de matière intellectuelle n’appartenant à personne. »

En second, pour ce qui est de l'historique du brevet, la référence au premier brevet français datant de l’après révolution de 1789 est juste. En revanche, dans une perspective historique plus large, il peut être utile de souligner que le premier brevet industriel connu en Europe remonte à 1421 à Florence, et « c'est l'architecte et ingénieur Filippo Brunelleschi qui l'obtint pour une invention dans le domaine de la manutention de marchandises destinées au transport par bateau. » (Ref : Wikipédia). Cela traduit bien le souci assez précoce (bien avant la révolution industrielle !) dans l’histoire des civilisations occidentales, de « faire circuler » la connaissance, le savoir-faire, en échange d’un droit exclusif limité dans le temps et dans l’espace.

Troisième point : dans la définition de brevetabilité, il y est fait mention de la notion de non-évidence pour l’homme du métier au regard de l’état de la technique, que l’on appelle dans le jargon technico-juridique « activité inventive ». Ce critère est essentiel dans l’appréciation d’une demande de brevet. En effet, il ne s’agit pas seulement d’écarter les pseudo-inventions triviales ; mais aussi (et surtout !) de jauger si la « marche » franchie par l’invention proposée est suffisamment « haute » pour être l’objet d’un droit de brevet. Autrement dit, si votre demande de brevet porte sur quelque chose de non trivial mais assez facilement déductible de ce qui se fait à l’heure actuelle, et sans réel effort, alors il est peu probable que cela conduise à un brevet effectivement utilisable. Mon but ici est juste d’illustrer un point important : on n’obtient pas un brevet si facilement ! Il faut souvent se battre contre les examinateurs, qui font en général très bien leur boulot en rejetant les demandes un peu simplistes (voire carrément fantaisistes), et en « challengeant » les autres en leur demandant de prouver leurs assertions, ainsi que réduire leurs prétentions.

Pour finir, j’ajouterai un point concernant un point du préambule : « il le brevet unitaire européen risquerait de conduire à la délivrance de brevets logiciels et que ça c'est pas bien ». Nonobstant la deuxième partie de la phrase, qui relève d’un pur jugement personnel que l’on pourrait discuter par ailleurs, je voudrais ajouter quelque chose sur la première partie de la phrase. Peut-être la question du brevet logiciel est plus amplement discutée dans un autre billet, auquel cas j’y reporterai mon propos ; mais juste un point ici qui mérite qu’on s’y attarde deux secondes. Premièrement, ce n’est pas le brevet unitaire qui permettrait soudainement de breveter des logiciels : c’est déjà le cas avec la législation actuelle ! Chaque année, des brevets portant sur des « inventions implémentées sur ordinateur » sont déposés et accordés ; le brevet unitaire (s’il voit le jour) ne change rien à cette question. Je pense que là, avant d’aller plus loin dans le débat, il faudrait définir plus précisément ce qui se cache derrière ce fameux « brevet communautaire » et qu’est ce qui pourrait bien changer s’il venait à être mis en place. Et de signaler – autre point important – que ce billet analyse avec brio des articles de la loi française ; or, en matière de brevet européen la loi applicable pour l’analyse de brevetabilité est…la Convention sur le Brevet Européen de Munich !

De plus, la notion de « brevet logiciel » mériterait aussi largement qu’on l’approfondisse, car en ce domaine, la frontière entre ce qui est brevetable et ce qui ne l’est pas est fort complexe. On ne peut pas sur-simplifier cette question si on veut vraiment dire quelque chose de probant (et agir en conséquence !). Mais ce sera l’objet d’un autre post peut-être.

Encore bravo pour cet article, qui élève enfin le débat sur une question pas simple!

Dav'


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